Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Organiser la portabilité des droits prévoyance à partir de 2014

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Organiser la portabilité des droits prévoyance à partir de 2014

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, complète les dispositions relatives à la portabilité des droits santé et prévoyance instaurées par l’ANI du 11 janvier 2008. À compter de 2014 pour la santé et de 2015 pour la prévoyance, le maintien des droits sera gratuit pour le salarié. Il passera en outre à douze mois au maximum.

Cette fiche apporte des précisions relatives :

  • aux entreprises concernées ;
  • aux conditions sous lesquelles un salarié peut bénéficier du dispositif ;
  • à l’attitude que l’entreprise doit adopter ;
  • aux incidences sociales et fiscales.
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Identifier les entreprises concernées

Selon l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien...

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